CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

CHAMPS D'APPLICATION

Toute vente contractée par voie électronique auprès de notre société est soumise aux présentes conditions contractuelles de vente. 

IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Lumières de baia SARL

404 Adelaide St West

Toronto, ON. M5V 1S7

CANADA

BN: 80871 1089 - Téléphone: 001.647.351.2399

Email: customercare@lumieresdebaia.com

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Les caractéristiques essentielles de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles en application de l'article L 111-1 du code de la consommation sur le site www.lumieresdebaia.com. 
Nos prix sont indiqués par article et référence. Outre le prix total de la commande (soit la somme du prix des articles qui la compose) et le prix tout compris (soit la somme du prix des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison) mentionnés sur la commande les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site demeurent à la charge du client. 

Pour toute information complémentaire le client peut contacter le service Relation client au numéro suivant : 001.647.328.1414

CONDITIONS DE VALIDITE 

Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l'actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu'elles restent accessibles.

DELAI DE REFLEXION

En application du code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la livraison. Durant ce délai le client pourra renvoyer le produit livré pour échange, sans pénalité à l'adresse ci-dessous. Toutefois les frais de retour resteront à la charge du client. Nous offrons les frais de réexpédition dans le cas d'un échange . En cas de demande de remboursement celui-ci interviendra dans les 7 jours suivant le retour. 

Lumières de baia SARL

404 Adelaide St West

Toronto, ON. M5V 1S7

CANADA

ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE

1- Composez l'adresse www.lumieresdebaia.com. 
2- Suivez les instructions du site. 
3- Suivez les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client. 
4- Remplissez le formulaire de commande. 
5- Identifiez les erreurs éventuelles commises dans la saisie et correction. 
6- Validez la commande, le prix total et le prix tout compris. 
7- Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger. 
9- Réception de la livraison. 
10- Débit sur le compte du client du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et le coût de transport.

Lors de l'établissement du formulaire d'ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s'y rapportent et de la validation de commande le client s'oblige au respect des présentes conditions contractuelles.

PRIX, FACTURE

Nos prix n'incluent pas les taxes.
Une facture est disponible pour le client confirmant les dispositions sus mentionnées en application du code de la consommation.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du client s'effectue par Paypal, Carte bancaires (visa, mastercard, intract...) et virement bancaire.

Paypal et Moneris Solutions sont les seuls, à travers de leurs espace sécurisés, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site Lumières de baia.  
Les informations en rapport avec les commandes uniquement font l'objet d'un traitement automatisé de données. 

LIVRAISON

Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande dans son espace personnel sécurisé sur le site lumieresdebaia.com. 
Au moment de la saisie de sa commande le client doit choisir le lieu de la livraison : au domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances... 
En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres du client. Il appartiendra alors au client de contacter le transporteur pour convenir d'une date de livraison. 
Le client dispose de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine. Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée lors de sa commande. 
Toutes nos livraisons sont annoncées par courriel. 
Lumières de baia  livre les colis partout en France métropolitaine (dont la Corse), DOM-TOM et le reste du Monde. 
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation des commandes en cours et ne donne droit à aucune indemnité. 
Cependant, si 30 jours après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute cause autre qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie; l'acquéreur pourra obtenir le remboursement sans délai des sommes qu'il a versées à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant Lumières de baia  de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné… 
En toute hypothèse, la livraison de nos produits dans les délais ne peut intervenir que si nos acheteurs sont à jour de leurs obligations à notre endroit. 
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de UPS pour les envois express.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Lumières de baia. Le défaut de réclamation dans les dits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions du code de commerce et dès lors la société Lumières de baia ne saurait être appelée en garantie. 

En cas de retard, de produit défectueux ou manquant, le client peut s'adresser à notre Service Client. S'agissant d'une vente par voie électronique, aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra être traitée en boutique.

Le colis peut être acheminé par : 

• UPS – Recommended pour les livraisons Express à travers le monde
• Canada Post pour les livraisons au Canada.

Le client est informé de ce départ par l'envoi d'un courriel lui communicant le numéro de suivi consultable sur les sites : http://www.ups.com/WebTracking/track, http://www.trackingnumber.org/canada-post-tracking. En cas de réclamation le client devra donner son code de suivi, mentionné dans le courrier électronique que lumieresdebaia.com lui aura envoyé. 

Droits de Douanes et taxes

Veuillez noter que les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors du Canada peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

RECLAMATION, RETOUR

Aucun retour de marchandises ne peut être accepté sans notre accord préalable. La marchandise devra être réexpédiée dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagnée du motif de renvoi. Le renvoi doit se faire en port prépayé dans un délai maximum de 8 jours suivant la date de réception

Lumières de baia SARL – RETOUR

404 Adelaide St West

Toronto, ON. M5V 1S7

CANADA

Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux conditions de vente, contactez nous. 

Lumières de baia SARL – RECLAMATIONS

404 Adelaide St West

Toronto, ON. M5V 1S7

CANADA

ou par courriel à l'adresse suivante : 

customercare@lumieresdebaia.com, en rappelant dans les deux cas la référence et la date de la commande.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne pourront faire l'objet d'un avoir. 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les règles de protection des données personnelles et la politique de sécurité font partie des Conditions générales.

COPYRIGHT

Le Site, son design, et tout le contenu présent y compris le texte, les graphiques, les logos, les boutons, les icônes, les images, les clips audio, les téléchargement numériques, les compilations de données, ainsi que le logiciel (ci-après "oeuvre ") sont la propriété exclusive de Lumières de Baia ou de ses fournisseurs de contenu, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le copyright. Les oeuvres peuvent contenir de temps en temps un contenu dont les droits sont détenus par un tiers.

MARQUES COMMERCIALES

La marque  mentionnée sur le Site est une marque déposée de Lumières de Baia au Canada et dans d’autres pays. Cette marque ne peut en aucun cas être utilisée sans un accord préalable écrit de Lumières de Baia.

LICENCE

Lumières de Baia Vous accorde une licence révocable, limitée et non exclusive pour: accéder au Site, utiliser et télécharger les œuvres contenues sur le Site exclusivement pour un usage personnel et non commercial; accéder au Site et l’utiliser exclusivement pour un usage personnel et non commercial; et si Vous êtes un fournisseur d’accès internet, pour fournir les œuvres contenues sur le Site à vos usagers.

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INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser Lumières de Baia, et de considérer Lumières de Baia comme indemnisé contre toute action judiciaire, responsabilité, réclamations, coûts et dépenses (y compris les frais et dépenses raisonnables d’action en justice) qui proviendraient de votre utilisation du Site ou de tout non respect des Conditions générales de votre part, y compris liés à vos garanties et représentations concernant votre Contribution.

LOI APPLICABLE

Les Conditions générales sont régies et interprétées en accord avec les lois de la Province d’Ontario, Canada. Tout conflit résultant de l’application des Conditions générales doit être soumis à la juridiction non-exclusive des tribunaux de Ottawa, Canada, et, en utilisant le Site, Vous acceptez de Vous soumettre à cette juridiction.